Examen de la version provisoire de la Stratégie fédérale de développement durable pour le Canada 2019 à 2022 et observations

Examen de la version provisoire de la Stratégie fédérale de développement durable pour le Canada 2019 à 2022 et observations

Aux termes de la Loi fédérale sur le développement durable, le ministre de l’Environnement (désormais le ministre de l’Environnement et du Changement climatique) est tenu d’élaborer, tous les 3 ans, une stratégie fédérale de développement durable fondée sur le principe de la prudence. La Loi stipule que la stratégie « prévoit des objectifs et cibles fédéraux de développement durable et une stratégie de mise en œuvre visant l’atteinte de chaque cible et elle précise, pour chacune d’elles, le ministre qui en est responsable ».

Diagramme montrant que la commissaire à l’environnement et au développement durable évalue et contrôle les objectifs, les cibles et les plans d’action qui soutiennent le Programme à l’horizon 2030, et qu’elle fait rapport à cet égard

« Nous recommandons que la Stratégie fédérale de développement durable soit élaborée en se fondant sur les objectifs de développement durable du Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies »

Julie Gelfand, commissaire à l’environnement et au développement durable

Le gouvernement du Canada adhère à l’universalité du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et s’attache à appuyer la mise en œuvre des objectifs de développement durable à l’échelle nationale et internationale. La version provisoire de la Stratégie, dans sa forme actuelle, ne porte pas sur tous les objectifs de développement durable. De fait, elle ne mentionne que 12 des 17 objectifs du Programme.

Icônes et logo des 17 objectifs de développement durable des Nations Unies

Source : Nations Unies, « Transformer notre monde : le Programme de développement durable à l’horizon 2030 »

Le gouvernement du Canada devrait utiliser les objectifs de développement durable du Programme et les cibles qui les accompagnent comme cadre général pour rédiger la stratégie fédérale et les stratégies ministérielles de développement durable afin que le Canada puisse honorer ses engagements sur la scène internationale.

La Stratégie fédérale de développement durable doit favoriser l’intégration des facteurs environnementaux, économiques et sociaux aux processus décisionnels. Ce principe est clairement inscrit dans la nouvelle Loi fédérale sur le développement durable, qui a reçu la sanction royale le 28 février 2019 et entrera en vigueur à une date fixée par décret.

Nous recommandons que la Stratégie fédérale de développement durable 2019 à 2022 soit mise en conformité avec les principes de la nouvelle Loi.

Résultats de l’examen

Page couverture de la publication « Réaliser un avenir durable — Version provisoire de la Stratégie fédérale de développement durable pour le Canada 2019 à 2022 »

La stratégie provisoire 2019 à 2022 est la 4e Stratégie fédérale de développement durable élaborée par le gouvernement fédéral depuis 2010.

Les constatations comprennent 3 observations clés, dont deux s’appliquaient aussi aux versions précédentes de la Stratégie :

1. Beaucoup de cibles ne peuvent pas être évaluées

2. Beaucoup de stratégies de mise en œuvre ne peuvent pas être évaluées

3. Beaucoup de cibles ne sont pas rattachées aux principales priorités ou aux indicateurs

Beaucoup de cibles ne peuvent pas être évaluées

La stratégie provisoire présente 29 cibles qui visent à la réalisation de 13 objectifs. La Stratégie fédérale de développement durable définit une cible comme étant un objectif mesurable.

Capacité à évaluer une cible

Dans l’ensemble, nous avons constaté que plus de la moitié des cibles (17) seront impossibles ou difficiles à évaluer.

Diagramme circulaire montrant la capacité à évaluer les 29 cibles présentées dans la version provisoire de la Stratégie fédérale de développement durable 2019 à 2022
Version textuelle

Ce diagramme circulaire montre la répartition des 29 cibles présentées dans la version provisoire de la Stratégie fédérale de développement durable 2019 à 2022 selon la capacité à évaluer ces cibles. Les 3 sections du diagramme montrent que 12 cibles sont faciles à évaluer, que 9 sont difficiles à évaluer et que 8 sont impossibles à évaluer.

Qualité de la cible

Nous avons aussi constaté qu’environ de la moitié des cibles (14) ne possèdent pas les caractéristiques attendues d’une cible de bonne qualité.

Diagramme circulaire montrant la qualité des 29 cibles présentées dans la version provisoire de la Stratégie fédérale de développement durable 2019 à 2022
Version textuelle

Ce diagramme circulaire montre la répartition des 29 cibles présentées dans la version provisoire de la Stratégie fédérale de développement durable 2019 à 2022 selon la qualité de ces cibles. Les 3 sections du diagramme montrent que 15 cibles sont de bonne qualité, que 10 sont de mauvaise qualité et que 4 sont de qualité moyenne.

Nous avons déterminé que le Bureau du développement durable d’Environnement et Changement climatique Canada avait défini des critères appropriés pour élaborer les cibles contenues dans la stratégie provisoire. Ces critères ne sont cependant pas rédigés en termes clairs ni ne sont entièrement intégrés dans la stratégie provisoire.

Nous recommandons donc que la Stratégie fédérale de développement durable 2019 à 2022 présente les critères utilisés et les définisse.

Nous avons observé que toutes les cibles relèvent de la compétence de l’État fédéral et des mandats ministériels et qu’elles sont conformes aux priorités du gouvernement du Canada. Nous avons constaté que plus de la moitié des cibles ne sont pas assorties d’une échéance allant de 3 à 5 ans. Il sera donc difficile d’évaluer les progrès réalisés au cours de la période de trois ans qui est couverte par la stratégie provisoire.

Nous avons constaté qu’un grand nombre de cibles ne comportent pas de données de base ou ne sont pas précises ou mesurables. Il sera donc difficile d’évaluer les progrès réalisés à l’égard de ces cibles au cours des années à venir.

Nous avons aussi constaté que beaucoup de cibles ne satisfont pas aux critères de qualité établis par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour assurer une gestion axée sur les résultats. Le fait de veiller à ce que les cibles soient exprimées sous forme de résultats permet d’évaluer les réalisations en vérifiant si celles-ci contribuent à l’atteinte d’objectifs précis énoncés dans la stratégie provisoire.

Nous recommandons de modifier les cibles afin qu’elles :

Beaucoup de stratégies de mise en œuvre ne peuvent pas être évaluées

Capacité à évaluer les principales priorités

La stratégie provisoire décrit 41 priorités principales et plus de 200 mesures de contribution ministérielles qui, ensemble, constituent les stratégies de mise en œuvre, appelées « plans d’action » dans la stratégie provisoire. Nous avons vérifié si les principales priorités énoncées pouvaient être évaluées. Dans l’ensemble, nous avons constaté que deux tiers des priorités principales (28) seront impossibles ou difficiles à évaluer.

Diagramme circulaire montrant la capacité à évaluer les 41 priorités principales présentées dans la version provisoire de la Stratégie fédérale de développement durable 2019 à 2022
Version textuelle

Ce diagramme circulaire montre la répartition des 41 priorités principales présentées dans la version provisoire de la Stratégie fédérale de développement durable 2019 à 2022 selon la capacité à évaluer ces priorités. Les 3 sections du diagramme montrent que 13 priorités principales sont faciles à évaluer, que 16 sont difficiles à évaluer et que 12 sont impossibles à évaluer.

Nous avons déterminé que le Bureau du développement durable du Ministère avait défini des critères appropriés pour élaborer les stratégies de mise en œuvre. Tout comme les critères pour les cibles, ces critères ne sont toutefois pas rédigés en termes clairs ni intégrés entièrement dans la stratégie provisoire.

Nous recommandons que la Stratégie fédérale de développement durable 2019 à 2022 présente les critères utilisés pour élaborer les stratégies de mise en œuvre et leurs définitions.

Nous avons noté que la plupart des priorités principales sont rédigées en langage clair et simple et qu’elles sont pertinentes. Nous avons constaté que beaucoup de ces priorités ne sont pas clairement rattachées à une action prévue du gouvernement du Canada.

Nous recommandons que les stratégies de mise en œuvre soient revues pour satisfaire de façon continue aux critères établis pour la Stratégie fédérale de développement durable.

Nous avons aussi examiné si toutes les priorités en cours du gouvernement du Canada en matière d’environnement incluses dans les lettres de mandat figurent dans la stratégie provisoire. Nous avons constaté que 18 des 30 priorités environnementales en cours du gouvernement du Canada énoncées dans les lettres de mandat ne sont pas énumérées comme priorités clés dans la stratégie provisoire. De fait, 10 priorités environnementales du gouvernement ne sont pas mentionnées du tout.

Stratégie de mise en oeuvre : évaluation des critères

Graphique à barres montrant si les 41 priorités principales présentées dans la version provisoire de la Stratégie fédérale de développement durable 2019 à 2022 satisfaisaient aux critères établis
Version textuelle

Ce graphique à barres montre une évaluation servant à déterminer si les 41 principales priorités présentées dans la version provisoire de la Stratégie fédérale de développement durable 2019 à 2022 satisfaisaient aux critères définis par le Bureau du développement durable d’Environnement et Changement climatique Canada pour élaborer les stratégies de mise en œuvre énoncées dans la Stratégie fédérale de développement durable.

Sur les 41 principales priorités, 20 ont un lien avec des cibles de la version provisoire de la Stratégie fédérale de développement durable 2019 à 2022, alors que 21 n’en ont pas.

Sur les 41 principales priorités, 25 satisfaisaient aux critères de la pertinence, alors que 16 n’y satisfaisaient pas.

Sur les 41 principales priorités, 22 avaient un lien clair avec des actions prévues du gouvernement du Canada, alors que 19 n’en avaient pas.

Sur les 41 principales priorités, 36 satisfaisaient aux critères du langage clair et simple, alors que 5 n’y satisfaisaient pas.

Beaucoup de cibles ne sont pas rattachées aux priorités principales ou aux indicateurs

Le lien entre les cibles, les principales priorités et les indicateurs constitue un autre facteur nuisant à la capacité d’évaluer les progrès relatifs à la mise en œuvre de la stratégie.

Aux termes du paragraphe 9 (2) de la Loi fédérale sur le développement durable, le contenu de la stratégie « prévoit des objectifs et cibles fédéraux de développement durable et une stratégie de mise en œuvre visant l’atteinte de chaque cible ». La stratégie provisoire définit 41 priorités principales (qui font partie de stratégies de mise en œuvre), 29 cibles et 13 objectifs. Les progrès réalisés à l’égard des objectifs énoncés dans la stratégie devraient être mesurés au moyen de 53 indicateurs.

Nous avons constaté que 21 priorités principales ne se rattachent à aucune cible de la stratégie provisoire. Par exemple, sous l’objectif « Côtes et océans sains », nous avons constaté que quatre priorités principales sur cinq n’ont aucun lien clair avec les cibles sur la conservation marine ou les pêches durables. De même, il n’y a aucune priorité principale liée aux pêches durables.

Exemple de priorités principales qui ne se rattachent pas à des cibles

Objectif dans la Stratégie fédérale de développement durable

Côtes et océans sains

Cibles Principales priorités
Conservation marine : D’ici à 2020, 10 % des zones côtières et marines sont conservées, grâce à des réseaux d’aires marines protégées et à d’autres mesures de conservation zonales efficaces
  • Appuyer l’atteinte des objectifs mondiaux de conservation de la diversité biologique
Pêches durables : D’ici à 2020, tous les principaux stocks de poissons et d’invertébrés sont gérés et récoltés à des niveaux considérés comme étant durables, à partir d’une valeur de référence de 96 % en 2016 Aucune priorité principale rattachée
Aucune cible rattachée
  • Mettre en œuvre le Plan de protection des océans
  • Atténuer et prévenir les déversements de pétrole
  • Lutter contre les déchets en plastique dans les océans
  • Élaborer une stratégie relative au bruit océanique

De plus, nous avons constaté que 14 cibles ne sont rattachées à aucun indicateur, ce qui peut nuire à la capacité d’évaluer ces cibles au cours des années à venir. L’absence de liens entre les principales priorités d’une part et les plans d’action et cibles d’autre part limite la capacité d’évaluer et de comprendre comment ces activités contribuent au succès de la Stratégie fédérale de développement durable. Nous recommandons de revoir les cibles, les principales priorités et les indicateurs afin de s’assurer qu’ils sont rattachés et pour faciliter l’évaluation des progrès dans le cadre de la stratégie. Vu l’importante inadéquation entre les principales priorités et les cibles, et entre les cibles et les indicateurs, il est difficile pour les Canadiens et les parlementaires de comprendre ce que le gouvernement prévoit faire. Nous recommandons que le Ministère revoie la Stratégie fédérale de développement durable 2019 à 2022 pour y enlever toute priorité principale qui n’est pas rattachée à une cible.

Conclusion

Nous avons constaté que bon nombre des cibles et des stratégies de mise en œuvre ne peuvent pas être évaluées et ne sont pas clairement liées. Cela augmente le risque que les processus décisionnels relatifs au développement durable ne soient pas transparents ni sujets à une reddition de comptes au Parlement.

De façon plus générale, si les objectifs de développement durable ne sont pas pleinement intégrés à la Stratégie fédérale de développement durable, il y a un risque accru que les mesures de développement durable au sein du gouvernement du Canada ne contribuent pas à l’amélioration de la qualité de vie des Canadiens.

Il est encore temps de donner suite aux constatations formulées dans la présente lettre avant de parachever la Stratégie fédérale de développement durable 2019 à 2022. Nous restons à la disposition d’Environnement et Changement climatique Canada pour poursuivre la discussion.

Évaluation des cibles — Capacité à évaluer les critères

Évaluation des cibles — Capacité à évaluer les critères
numéro Cible énoncée dans la version provisoire de la Stratégie fédérale de développement durable 2019 à 2002 Capacité à évaluer les critères Nature de la cible énoncée
Précise Mesurable Données de référence Évaluation globale Rendement Extrant Résultat Intrant Activité Indicateur Évaluation globale
1 D’ici à 2030, réduire de 30 % les émissions de gaz à effet de serre totales du Canada par rapport aux niveaux d’émissions de 2005. crochet vertcrochet vert crochet vertcrochet vert crochet vertcrochet vert easy to assess crochet vertcrochet vert crochet vertcrochet vert good
2 Réduire les émissions de gaz à effet de serre des installations et des parcs automobiles du gouvernement fédéral de 40 % d’ici à 2030 (l’objectif étant d’atteindre cette cible d’ici à 2025) et de 80 % sous les niveaux de 2005 d’ici à 2050. crochet vertcrochet vert crochet vertcrochet vert crochet vertcrochet vert easy to assess crochet vertcrochet vert crochet vertcrochet vert good
3 Détourner au moins 75 % (par poids) de tous les déchets opérationnels non dangereux (y compris les déchets plastiques) d’ici à 2030 et détourner au moins 90 % (par poids) de tous les déchets de construction et de démolition (en s’efforçant d’atteindre la cible de 100 % d’ici à 2030), lorsque l’infrastructure locale le permet. X rougeX rouge X rougeX rouge X rougeX rouge unable to assess crochet vertcrochet vert crochet vertcrochet vert good
4 Posséder un parc de véhicules administratif composé d’au moins 80 % de véhicules à émission zéro d’ici à 2030. crochet vertcrochet vert X rougeX rouge X rougeX rouge difficult to assess crochet vertcrochet vert crochet vertcrochet vert good
5 Les ministères intégreront l’adaptation à la planification ministérielle des risques ou aux processus équivalents. X rougeX rouge X rougeX rouge X rougeX rouge unable to assess X rougeX rouge poor
6 Utiliser de l’électricité entièrement propre d’ici à 2025. crochet vertcrochet vert X rougeX rouge X rougeX rouge difficult to assess crochet vertcrochet vert crochet vertcrochet vert good
7 Les ministères ayant le plus grand approvisionnement annuel prendront des mesures pour réduire l’importante empreinte de carbone ainsi que l’empreinte environnementale plus large de leurs achats et divulgueront ces mesures. X rougeX rouge X rougeX rouge X rougeX rouge unable to assess X rougeX rouge poor
8 Mettre en œuvre notre engagement Mission Innovation visant à doubler les investissements du gouvernement fédéral dans la recherche, le développement et la démonstration de l’énergie propre à partir des niveaux de 2015 de 387 millions de dollars pour atteindre 775 millions de dollars d’ici à 2020. crochet vertcrochet vert X rougeX rouge X rougeX rouge difficult to assess X rougeX rouge X rougeX rouge poor
9 D’ici la fin de l’exercice 2027-2028, investir 26,9 milliards de dollars dans le financement d’initiatives d’infrastructures vertes qui réduisent les émissions de gaz à effet de serre et améliorent la résilience climatique et la qualité de l’environnement. crochet vertcrochet vert X rougeX rouge X rougeX rouge difficult to assess X rougeX rouge X rougeX rouge poor
10 D’ici à 2030, 90 % de l’électricité produite au Canada proviendra de sources renouvelables ne produisant aucune émission, l’objectif étant de 100 % à long terme. crochet vertcrochet vert crochet vertcrochet vert crochet vertcrochet vert easy to assess crochet vertcrochet vert crochet vertcrochet vert good
11 D’ici à 2021, il y a une tendance favorable sur 5 ans pour une capacité d’électricité renouvelable par rapport à l’ensemble des sources d’électricité, à partir d’un niveau de 66 % en 2016. X rougeX rouge X rougeX rouge X rougeX rouge unable to assess crochet vertcrochet vert crochet vertcrochet vert X rougeX rouge fair
12 D’ici à 2030, 600 pétajoules du total des économies d’énergie annuelles seront réalisés, en raison de l’adoption de codes, de normes et de pratiques sur l’efficacité énergétique, d’après une économie de référence de 27,4 pétajoules entre 2017 et 2018. crochet vertcrochet vert crochet vertcrochet vert crochet vertcrochet vert easy to assess crochet vertcrochet vert crochet vertcrochet vert good
13 D’ici à 2020, 10 % des zones côtières et marines sont conservées, grâce à des réseaux d’aires marines protégées et à d’autres mesures de conservation zonales efficaces. crochet vertcrochet vert crochet vertcrochet vert crochet vertcrochet vert easy to assess crochet vertcrochet vert crochet vertcrochet vert crochet vertcrochet vert good
14 D’ici à 2020, tous les principaux stocks de poissons et d’invertébrés sont gérés et récoltés à des niveaux considérés comme étant durables, à partir d’une valeur de référence de 96 % en 2016. crochet vertcrochet vert crochet vertcrochet vert crochet vertcrochet vert easy to assess crochet vertcrochet vert crochet vertcrochet vert X rougeX rouge fair
15 Réduire de 40 % la charge de phosphore dans le lac Érié afin d’atteindre les cibles binationales (Canada-États-Unis) de contrôle du phosphore à partir du niveau de référence de 2008. crochet vertcrochet vert X rougeX rouge X rougeX rouge difficult to assess crochet vertcrochet vert crochet vertcrochet vert good
16 D’ici à 2022, réduire les charges de nutriments dans le bassin du lac Winnipeg d’environ 44 700 kilogrammes par année en appui au plan manitobain de réduire le phosphore dans le lac Winnipeg de 50 % par rapport aux niveaux d’avant 1990. crochet vertcrochet vert crochet vertcrochet vert crochet vertcrochet vert easy to assess crochet vertcrochet vert crochet vertcrochet vert good
17 D’ici à 2020, au moins 17 % des zones terrestres et des eaux intérieures devront être protégées, grâce à des réseaux d’aires protégées et à d’autres mesures de conservation zonales efficaces. crochet vertcrochet vert crochet vertcrochet vert crochet vertcrochet vert easy to assess crochet vertcrochet vert crochet vertcrochet vert crochet vertcrochet vert good
18 D’ici à 2022, la situation liée à 90 % des indicateurs d’intégrité écologique dans les parcs nationaux sera maintenue ou améliorée. X rougeX rouge crochet vertcrochet vert crochet vertcrochet vert difficult to assess X rougeX rouge poor
19 D’ici à 2022, maintenir la récolte annuelle de bois au Canada à des niveaux égaux ou inférieurs au niveau d’exploitation durable. crochet vertcrochet vert crochet vertcrochet vert crochet vertcrochet vert easy to assess crochet vertcrochet vert crochet vertcrochet vert good
20 D’ici à 2023, des organisations partenaires prennent des mesures de protection et de rétablissement pour une grande partie des 200 espèces terrestres en péril au moyen d’investissements collaboratifs et de mesures pour les endroits, les espèces et les menaces prioritaires. X rougeX rouge X rougeX rouge X rougeX rouge unable to assess X rougeX rouge poor
21 D’ici à 2020, les espèces qui sont en sécurité le demeurent, et les populations d’espèces en péril inscrites en vertu des lois fédérales montrent des tendances qui sont conformes aux stratégies de rétablissement et aux plans de gestion. X rougeX rouge X rougeX rouge X rougeX rouge unable to assess crochet vertcrochet vert crochet vertcrochet vert X rougeX rouge fair
22 D’ici à 2025, les espèces d’oiseaux migrateurs dont la taille de la population n’est pas dans une fourchette acceptable montreront des tendances positives vers des limites acceptables. X rougeX rouge X rougeX rouge X rougeX rouge unable to assess crochet vertcrochet vert crochet vertcrochet vert X rougeX rouge fair
23 D’ici le 31 mars 2021, tous les avis à long terme concernant la qualité de l’eau potable des réseaux publics dans les réserves doivent être résolus. crochet vertcrochet vert crochet vertcrochet vert crochet vertcrochet vert easy to assess crochet vertcrochet vert crochet vertcrochet vert good
24 Atteindre une note de 71 ou plus sur l’Indice de durabilité agroenvironnementale d’ici 2030, démontrant l’amélioration des pratiques de gestion agricole et l’amélioration correspondante de la performance environnementale du secteur agricole. X rougeX rouge crochet vertcrochet vert crochet vertcrochet vert difficult to assess X rougeX rouge poor
25 D’ici à 2020, toute l’aquaculture au Canada sera gérée en vertu d’un régime basé sur la science qui encourage l’utilisation durable des ressources aquatiques (mer, eau douce) par des moyens permettant de conserver la biodiversité. X rougeX rouge crochet vertcrochet vert crochet vertcrochet vert difficult to assess X rougeX rouge poor
26 D’ici à 2020 maintenir ou accroître le nombre des Canadiens qui sortent en nature, par exemple, en visitant des parcs et des espaces verts, et augmenter la participation aux activités de conservation de la biodiversité par rapport à un point de référence en 2010. crochet vertcrochet vert crochet vertcrochet vert crochet vertcrochet vert easy to assess crochet vertcrochet vert crochet vertcrochet vert good
27 D’ici à 2030, 85 % des Canadiens vivront dans des zones où les normes de la qualité de l’air ambiant seront respectées. crochet vertcrochet vert X rougeX rouge X rougeX rouge difficult to assess X rougeX rouge poor
28 Une diminution continue des émissions de particules fines, d’oxydes d’azote, d’oxydes de soufre et de composés organiques volatils provenant de toutes les sources par rapport aux niveaux de 1990. crochet vertcrochet vert crochet vertcrochet vert crochet vertcrochet vert easy to assess crochet vertcrochet vert crochet vertcrochet vert good
29 D’ici à 2020, traiter approximativement 4 300 substances identifiées comme des priorités d’action dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques. X rougeX rouge X rougeX rouge X rougeX rouge unable to assess X rougeX rouge poor

Légende

En général, facile à évaluer

Facile à évaluer = 12 cibles

En général, difficile à évaluer

Difficile à évaluer = 9 cibles

En général, impossible à évaluer

Impossible à évaluer = 8 cibles

En général, bonne qualité

Bonne qualité = 15 cibles

En général, qualité moyenne

Qualité moyenne = 4 cibles

En général, mauvaise qualité

Mauvaise qualité = 10 cibles

Critères pour les cibles et les stratégies de mise en œuvre

Critères pour les cibles et les stratégies de mise en œuvre
Critères pour chaque cible Définition
Précise Utiliser un langage clair et simple afin de veiller à ce que la cible soit claire, bien définie et compréhensible pour le public
Mesurable Être claire en ce qui a trait à la façon dont on mesurera les progrès et inclure des indicateurs qui représentent précisément ce qui est mesuré tout en permettant une comparaison au fil du temps
Vision à moyen terme 3 à 5 ans
Relever de la compétence du gouvernement fédéral Lettres de mandat, discours du Trône, budgets, conformité aux plans ministériels
Relever des mandats des ministères Lettres de mandat, discours du Trône, budgets, conformité aux plans ministériels
Être éclairée par des données de base et des indicateurs environnementaux Chaque cible devrait être évaluée à l’aide d’un ou de plusieurs indicateurs (généralement ceux qui proviennent du programme des Indicateurs canadiens de durabilité de l’environnement)
Cadrer avec les priorités du gouvernement du Canada

Par exemple (liste non exhaustive) :

  • Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques;
  • Objectifs de développement durable du Programme de développement durable à l’horizon 2030;
  • Objectifs de la Stratégie fédérale de développement durable qui reflètent les objectifs de développement durable axés sur l’environnement du Programme de développement durable à l’horizon 2030;
  • Lettres de mandat des ministres, budget de 2016, et budgets postérieurs à 2016;
  • Buts et objectifs canadiens pour la biodiversité d’ici 2020.
Critères pour les cibles et les stratégies de mise en œuvre
Critères pour chaque stratégie de mise en œuvre Définition
Plan d’action du gouvernement du Canada Les stratégies de mise en œuvre décrivent les mesures que le gouvernement du Canada prend ou prévoit prendre au cours de la période de trois ans visée par la Stratégie fédérale de développement durable (en sachant que la mise en œuvre des mesures peut s’étaler sur une partie seulement de la période triennale ou se poursuivre au-delà).
Lien avec les cibles de la Stratégie fédérale de développement durable Les mesures prévues dans les stratégies de mise en œuvre sont clairement liées à une ou à plusieurs cibles de la Stratégie fédérale de développement durable et on peut s’attendre à ce qu’elles aient un effet positif sur l’atteinte de la cible ou des cibles.
Langage clair et simple Rédigée en langage clair et simple, bien définie et compréhensible.
Pertinence Pertinente dans le contexte du développement durable et des priorités gouvernementales pour l’ensemble ou une partie de la période de rapport de la Stratégie fédérale de développement durable, ou au-delà de la période de rapport.

Source : Bureau du développement durable d’Environnement et Changement climatique Canada

Examens antérieurs

2016-2019

Examen et observations sur l’ébauche de la Stratégie fédérale de développement durable 2016-2019

Réponse à l’Examen de l’ébauche de la Stratégie fédérale de développement durable 2016-2019

2013-2016

Examen de l’ébauche de la Stratégie fédérale de développement durable 2013-2016

Réponse d’Environnement Canada à l’Examen de l’ébauche de la Stratégie fédérale de développement durable 2013-2016